Arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi

Version INITIALE

NOR : ECOC2333494A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/22/ECOC2333494A/jo/article_9

Texte n°6

Article 9


I. - Seuls sont applicables les suppléments mentionnés au 1° et au 4° de l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé.
II. - Le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.
III. - Les suppléments pour la réservation du taxi comprennent :


- un supplément applicable en cas de réservation immédiate, lorsque le client demande un taxi au plus vite, sans préciser d'heure de rendez-vous ;
- un supplément applicable en cas de réservation à l'avance, lorsque le client demande un taxi à une heure fixe.