Décision du 11 décembre 2023 relative à l'établissement d'une convention type à la destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SPRU2334553S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/12/11/SPRU2334553S/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


La décision du 18 décembre 2018 relative à l'établissement d'une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie est supprimée.