Article 4
La décision du 18 décembre 2018 relative à l'établissement d'une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie est supprimée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRU2334553S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/12/11/SPRU2334553S/jo/article_4
Texte n°16
La décision du 18 décembre 2018 relative à l'établissement d'une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie est supprimée.
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