Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant la liste des diplômes et certifications prévues au 2° du II de l'article D. 421-47 du code de l'action sociale et des familles

NOR : FAMA2335751A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/27/FAMA2335751A/jo/texte
JORF n°0002 du 4 janvier 2024
Texte n° 17

Version initiale


Publics concernés : candidats à l'agrément d'assistants maternels, assistants maternels, gestionnaires des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et des relais petite enfance, services départementaux de protection maternelle et infantile, conseils départementaux, maires, présidents d'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants.
Objet : modification de la liste des diplômes et certifications ouvrant droit aux dispenses des heures de formation des assistants maternels consacrées aux compétences et connaissances relatives aux besoins fondamentaux de l'enfant.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : cet arrêté a pour objet de compléter la liste des diplômes et certifications ouvrant droit aux dispenses des heures de formation des assistants maternels consacrées aux compétences et connaissances relatives aux besoins fondamentaux de l'enfant par des qualifications de niveau supérieur relatives à l'accueil de jeunes enfants.
Références : le texte est pris pour l'application du code de l'action sociale et des familles.
Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 421-46 et D. 421-47 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Arrête :


  • L'article 6 de l'arrêté du 29 juillet 2022 susvisé est ainsi rédigé :


    « Art. 6.-Conformément à l'article D. 421-47 du code de l'action sociale et des familles, sont dispensées de suivre les heures de formation consacrées aux compétences et connaissances mentionnées au 1° de l'article D. 421-46 du même code, les personnes titulaires des diplômes mentionnés du 1° au 4° de l'article 1er du présent arrêté ainsi que des diplômes suivants :
    « 1° Diplôme d'Etat de puéricultrice ;
    « 2° Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
    « 3° Diplôme d'Etat de psychomotricien ;
    « 4° Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture. »


  • Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2023.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 191 Ko
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