Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement

Version INITIALE

NOR : ENER2327187D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/ENER2327187D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1419/jo/article_2

Texte n°101

Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement

Article 2


Au troisième alinéa de l'article R. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « cinquante ».