Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement

Version INITIALE

NOR : ENER2327187D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/ENER2327187D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1419/jo/article_15

Texte n°101

Article 15


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.