Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement

Version INITIALE

NOR : ENER2327187D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/ENER2327187D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1419/jo/article_12

Texte n°101

Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement

Article 12


L'article R. 311-2 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'article L. 311-6, », sont ajoutés les mots : « et sans préjudice de l'article L. 311-11, » ;
2° Au 10° les mots : « ayant fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10 » sont supprimés ;
3° Le 11° est supprimé.