Article 12
A la rubrique relative au ministère de l'équipement du tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, après la ligne relative à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation principal des TPE, il est inséré la ligne suivante :
«
Chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat | Catégorie B 62 ans |
»