Décret n° 2023-1412 du 30 décembre 2023 relatif à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TREK2330386D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/30/TREK2330386D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/30/2023-1412/jo/article_10

Texte n°79

Article 10


Les emplois de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat sont classés en catégorie active. La limite d'âge des fonctionnaires occupant l'un de ces emplois est fixée à 62 ans.