Article 10
Les emplois de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat sont classés en catégorie active. La limite d'âge des fonctionnaires occupant l'un de ces emplois est fixée à 62 ans.
République
Française
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NOR : TREK2330386D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/30/TREK2330386D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/30/2023-1412/jo/article_10
Texte n°79
Les emplois de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat sont classés en catégorie active. La limite d'âge des fonctionnaires occupant l'un de ces emplois est fixée à 62 ans.
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