Article 18
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK2330384D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/30/TREK2330384D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/30/2023-1410/jo/article_18
Texte n°77
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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