Décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TREK2330384D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/30/TREK2330384D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/30/2023-1410/jo/article_5

Texte n°77

Article 5


Les membres du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat assurent la surveillance du domaine public. A cet effet et conformément aux dispositions de l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques, ils peuvent être commissionnés et assermentés pour la constatation des infractions à la police de la conservation du domaine public et l'établissement des procès-verbaux concernant ces infractions.