Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUST2328980D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/JUST2328980D/jo/article_38

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1341/jo/article_38

Texte n°61

Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Article 38


Les commandants pénitentiaires promus au grade de commandant divisionnaire pénitentiaire en application de l'article 37 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :


SITUATION DANS LE GRADE
de commandant pénitentiaire
SITUATION DANS LE GRADE
de commandant divisionnaire pénitentiaire
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon

10e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise

9e échelon
5e échelon
6/5 de l'ancienneté acquise

8e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise

7e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise

6e échelon
2e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise

5e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise