Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUST2328980D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/JUST2328980D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1341/jo/article_26

Texte n°61

Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Article 26


Les élèves et stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel ne peuvent percevoir une rémunération inférieure à celle qui résulterait des dispositions de la section 4 du présent chapitre qui correspondent à leur situation.