Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUST2328980D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/JUST2328980D/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1341/jo/article_34

Texte n°61

Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Article 34


Les agents promus à la classe supérieure du grade de capitaine pénitentiaire en application des dispositions de l'article 33 sont classés dans leur nouvelle classe conformément au tableau suivant :


SITUATION DANS LE GRADE
de capitaine pénitentiaire de classe normale
SITUATION DANS LE GRADE
de capitaine pénitentiaire de classe supérieure
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon

14e échelon provisoire
13e échelon provisoire
Ancienneté acquise

13e échelon provisoire
12e échelon provisoire
Ancienneté acquise

12e échelon provisoire
11e échelon
Ancienneté acquise

11e échelon
11e échelon
Sans ancienneté

10e échelon
10e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise

9e échelon
9e échelon
6/5 de l'ancienneté acquise

8e échelon
8e échelon
6/5 de l'ancienneté acquise

7e échelon
7e échelon
6/5 de l'ancienneté acquise

6e échelon
6e échelon
6/5 de l'ancienneté acquise