Décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends et extension du dispositif de la convention locale relative à l'aide juridique à la Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : JUST2329191D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/JUST2329191D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1299/jo/article_8

Texte n°30