Décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends et extension du dispositif de la convention locale relative à l'aide juridique à la Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : JUST2329191D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/JUST2329191D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1299/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


L'article 100est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 100.-La rétribution du médiateur relevant de l'aide juridictionnelle est fixée par le magistrat taxateur au minimum à 128 € hors taxe et au maximum à 256 € hors taxe lorsqu'une seule partie bénéficie de l'aide juridictionnelle.
« Lorsque plusieurs parties bénéficient de l'aide juridictionnelle, le montant total de la rétribution est fixé au minimum à 256 € hors taxe et au maximum à 512 € hors taxe. »