Article 7
A l'article 48-5, après les mots : « dotation annuelle », sont insérés les mots : «, et le cas échéant de la dotation complémentaire versée au titre du II de l'article 48-1, ».
Décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends et extension du dispositif de la convention locale relative à l'aide juridique à la Nouvelle-Calédonie
NOR : JUST2329191D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/JUST2329191D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1299/jo/article_7
Texte n°30