Décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends et extension du dispositif de la convention locale relative à l'aide juridique à la Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : JUST2329191D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/JUST2329191D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1299/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


L'article 107est ainsi modifié :
I.-Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'une transaction est intervenue ou lorsqu'un accord mettant fin à l'entier différend a été conclu au terme d'une procédure participative, le cas échéant homologué, la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est déterminée, selon la nature du différend, par le produit de l'unité de valeur mentionnée à l'article 86 et des coefficients de base prévus aux tableaux figurant en annexe I du présent décret, majorés de moitié. »
II.-Après le deuxième alinéa, est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les époux consentent mutuellement à leur divorce en application de l'article 229-1 du code civil, la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est déterminée par le produit de l'unité de valeur mentionnée à l'article 86 et du coefficient de base prévu au tableau figurant en annexe I du présent décret. »