Arrêté du 20 décembre 2023 portant création et révision de fiches opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : ENER2333440A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/20/ENER2333440A/jo/article_4

Texte n°103

Article 4


Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du II de l'article 7 de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisésont remplacés par l'alinéa ainsi rédigé :
« Elle est réalisée selon les modèles de tableaux de synthèse mis à disposition sur le site internet du ministère en charge de l'énergie. »