Arrêté du 20 décembre 2023 portant actualisation des plafonds de revenus pour l'année 2024 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR : ENER2333434A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/20/ENER2333434A/jo/texte
JORF n°0300 du 28 décembre 2023
Texte n° 102

Version initiale


Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : le présent arrêté actualise les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique pour l'année 2024.
Entrée en vigueur : le présent arrêté s'applique aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2024 . Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er janvier 2024 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2024.
Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en ce qui concerne les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique. Les plafonds de revenus indiqués dans l'attestation sur l'honneur sont mis en cohérence.
Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1-1 et R. 221-22 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 19 décembre 2023,
Arrête :


  • L'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
    I.-Au II bis, le tableau venant à la suite du premier alinéa est remplacé par le tableau suivant :
    «


    Nombre de personnes
    composant le ménage

    Plafonds de revenus du ménage
    en Ile-de-France (€)

    Plafonds de revenus du ménage
    pour les autres régions (€)

    1

    23 541

    17 009

    2

    34 551

    24 875

    3

    41 493

    29 917

    4

    48 447

    34 948

    5

    55 427

    40 002

    Par personne supplémentaire

    6 970

    5 045


    ».
    II.-Au II ter, le tableau venant à la suite du premier alinéa est remplacé par le tableau suivant :
    «


    Nombre de personnes
    composant le ménage

    Plafonds de revenus du ménage
    en Île-de-France (€)

    Plafonds de revenus du ménage
    pour les autres régions (€)

    1

    28 657

    21 805

    2

    42 058

    31 889

    3

    50 513

    38 349

    4

    58 981

    44 802

    5

    67 473

    51 281

    Par personne supplémentaire

    8 486

    6 462


    ».


  • Les tableaux A et B des parties R1 et R2 de l'annexe 7-1 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé sont remplacés respectivement par les tableaux suivants :


    « Tableau A


    «


    Nombre de personnes
    composant le ménage

    Plafonds de revenus du ménage
    en Ile-de-France (€)

    Plafonds de revenus du ménage
    pour les autres régions (€)

    1

    23 541

    17 009

    2

    34 551

    24 875

    3

    41 493

    29 917

    4

    48 447

    34 948

    5

    55 427

    40 002

    Par personne supplémentaire

    6 970

    5 045


    « Tableau B


    «


    Nombre de personnes
    composant le ménage

    Plafonds de revenus du ménage
    en Ile-de-France (€)

    Plafonds de revenus du ménage
    pour les autres régions (€)

    1

    28 657

    21 805

    2

    42 058

    31 889

    3

    50 513

    38 349

    4

    58 981

    44 802

    5

    67 473

    51 281

    Par personne supplémentaire

    8 486

    6 462


    ».


  • Le présent arrêté s'applique aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er janvier 2024 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2024.


  • L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2023.


Pour la ministre par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 202,9 Ko
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