Article 10
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMB2325735D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/26/IOMB2325735D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/26/2023-1272/jo/article_10
Texte n°30
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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