Décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : IOMB2325735D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/26/IOMB2325735D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/26/2023-1272/jo/article_8

Texte n°30

Article 8


L'article 6 du décret du 17 novembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 6.-Les fonctionnaires mentionnés au 2° de l'article 3 peuvent être recrutés en qualité de directeurs de police municipale stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. »