Arrêté du 27 décembre 2023 précisant les spécifications et informations relatives à la charge applicable à certaines catégories ou classes d'équipements radioélectriques

NOR : ECOI2319078A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/27/ECOI2319078A/jo/texte
JORF n°0300 du 28 décembre 2023
Texte n° 29

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles R. 20-1 et R. 20-12 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 octobre au 20 novembre 2023, en application du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 octobre au 21 novembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis n° 2023-2640 rendu le 28 novembre 2023 par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Arrête :


  • Spécifications relatives aux capacités de chargement.
    I. - Dans la mesure où elles peuvent être rechargées au moyen d'une recharge filaire, les catégories ou classes d'équipements radioélectriques mentionnées au I de l'article R. 20-3-1 du code des postes et communications électroniques doivent :
    a) Etre équipées du connecteur USB Type-C, tel qu'il est décrit dans la norme NF EN IEC 62680-1-3 : 2022 « Interfaces de bus universel en série pour les données et l'alimentation électrique - Partie 1-3 : Composants communs - Spécification des câbles et connecteurs USB Type-C® », qui doit rester accessible et opérationnel à tout moment ;
    b) Pouvoir être chargées au moyen de câbles conformes à la norme NF EN IEC 62680-1-3 : 2022 « Interfaces de bus universel en série pour les données et l'alimentation électrique - Partie 1-3 : Composants communs - Spécification des câbles et connecteurs USB Type-C® ».
    II. - Dans la mesure où elles peuvent être rechargées au moyen d'une recharge filaire à des tensions supérieures à 5 Volts, à des courants supérieurs à 3 Ampères ou à une puissance supérieure à 15 Watts, les catégories ou classes d'équipements radioélectriques mentionnées au I de l'article R. 20-3-1 du code des postes et communications électroniques doivent :
    a) Intégrer la technologie d'alimentation électrique par port USB (« USB Power Delivery »), telle qu'elle est décrite dans la norme NF EN IEC 62680-1-2 : 2022 « Interfaces de bus universel en série pour les données et l'alimentation électrique - Partie 1-2 : Composants communs - Spécification de l'alimentation électrique par port USB » ;
    b) Garantir que tout protocole de charge supplémentaire permet la pleine fonctionnalité de l'alimentation électrique par port USB visée à l'alinéa précédent, quel que soit le dispositif de charge utilisé.


  • Informations sur les spécifications relatives aux capacités de chargement et aux dispositifs de charge compatibles.
    Dans le cas d'équipements radioélectriques relevant du champ d'application de l'article R. 20-1 du code des postes et des communications électroniques, les informations suivantes sont indiquées conformément aux exigences énoncées à l'article R. 20-12 du même code et peuvent être mises à disposition au moyen de codes QR ou de solutions électroniques similaires :
    1° Dans le cas de toutes les catégories ou classes d'équipements radioélectriques qui sont soumises aux exigences énoncées dans la partie I, une description des exigences en matière de puissance des dispositifs de charge filaires pouvant être utilisés avec l'équipement radioélectrique en question, y compris la puissance minimale requise pour recharger l'équipement radioélectrique et la puissance maximale requise pour recharger les équipements radioélectriques à la vitesse de chargement maximale exprimées en Watts, en affichant le texte suivant : « La puissance fournie par le chargeur doit être entre, au minimum, [xx] Watts requis par l'équipement radioélectrique et, au maximum, [yy] Watts pour atteindre la vitesse de chargement maximale ». Le nombre de watts exprime, respectivement, la puissance minimale requise par l'équipement radioélectrique et la puissance maximale requise par l'équipement radioélectrique pour atteindre la vitesse de chargement maximale ;
    2° Dans le cas d'équipements radioélectriques soumis aux exigences visées au III de l'article 1er du présent arrêté, une description des spécifications relatives aux capacités de chargement des équipements radioélectriques, dans la mesure où ils peuvent être rechargés au moyen d'une recharge filaire à des tensions supérieures à 5 Volts ou à des courants supérieurs à 3 Ampères ou à des puissances supérieures à 15 Watts, y compris une indication que les équipements radioélectriques prennent en charge le protocole de charge « USB Power Delivery », au moyen de la mention « charge rapide par alimentation électrique par port USB », et une indication de tout autre protocole de charge pris en charge au moyen de l'affichage du nom du protocole en question en format texte.


  • Pictogramme indiquant si un dispositif de charge est ou non inclus avec l'équipement radioélectrique.
    I. - Le pictogramme se présente sous les formats suivants :
    a) Si un dispositif de charge est inclus avec l'équipement radioélectrique :



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    b) Si aucun dispositif de charge n'est inclus avec l'équipement radioélectrique :



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    II. - L'aspect du pictogramme peut varier (par exemple, au regard de sa couleur, de son aspect plein ou creux, de l'épaisseur du trait), pour autant qu'il reste visible et lisible. En cas de réduction ou d'agrandissement du pictogramme, les proportions indiquées dans les graphismes figurant au point 1 de la présente partie sont maintenues. La dimension « a » visée au point 1 de la présente partie doit être supérieure ou égale à 7 mm, quelle que soit la variation.


  • Contenu et format de l'étiquette.
    I. - L'étiquette se présente sous le format suivant :



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    II. - Les lettres « XX » sont remplacées par le chiffre correspondant à la puissance minimale requise par l'équipement radioélectrique à charger, qui définit la puissance minimale qu'un dispositif de charge doit fournir pour charger l'équipement radioélectrique. Les lettres « YY » sont remplacées par le chiffre correspondant à la puissance maximale requise par l'équipement radioélectrique pour atteindre la vitesse de chargement maximale, qui détermine la puissance qu'un dispositif de charge doit fournir au minimum pour atteindre cette vitesse de chargement maximale. L'abréviation « USB PD » (alimentation électrique par port USB) est affichée si l'équipement radioélectrique est compatible avec ce protocole de communication pour la charge. « USB PD » est un protocole qui négocie l'acheminement le plus rapide du courant du dispositif de charge vers l'équipement radioélectrique sans réduire la durée de vie de la batterie.
    III. - L'aspect de l'étiquette peut varier (par exemple, au regard de sa couleur, de son aspect plein ou creux, de l'épaisseur du trait), pour autant qu'elle reste visible et lisible. En cas de réduction ou d'agrandissement de l'étiquette, les proportions indiquées dans le graphisme figurant au point 1 de la présente partie sont maintenues. La dimension « a » visée au point 1 de la présente partie doit être supérieure ou égale à 7 mm, quelle que soit la variation. ».


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 28 décembre 2024 pour les catégories ou classes d'équipements radioélectriques mentionnées au I de l'article R. 20-3-1 du code des postes et communications électroniques pour les équipements mis sur le marché à compter de cette date, à l'exception de celle mentionnée au m de ce même I, qui entre en vigueur le 28 avril 2026 pour les équipements mis sur le marché à compter de cette date.


  • Le délégué interministériel aux normes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
R. Stefanini
Le sous-directeur des communications électroniques et des postes,
A. Jourdan

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