Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2024.
Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce
NOR : PRMX2334865A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/26/PRMX2334865A/jo/article_4
Texte n°13