Arrêté du 22 décembre 2023 portant approbation de la délibération n° 97/2023 portant individualisation des jours d'effort de pêche des navires visés par l'arrêté du 21 décembre 2023 établissant le plafond d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle dans les eaux du bailliage de Jersey par les navires battant pavillon français

NOR : PRMM2335353A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/PRMM2335353A/jo/texte
JORF n°0300 du 28 décembre 2023
Texte n° 12

Version initiale


Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés.
Objet : approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant individualisation des jours d'effort de pêche des navires visés par l'arrêté du 21 décembre 2023 établissant le plafond d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle dans les eaux du bailliage de Jersey par les navires battant pavillon français.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : approbation de la délibération n° 97/2023 portant individualisation des jours d'effort de pêche des navires visés par l'arrêté du 21 décembre 2023 établissant le plafond d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle dans les eaux du bailliage de Jersey par les navires battant pavillon français.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www/legifrance.gouv.fr).


Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil ;
Vu l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, entré en vigueur le 1er mai 2021 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-3, L. 921-2-2 et R. 921-15 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu l'arrêté du par l'arrêté du 21 décembre 2023 établissant le plafond d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle dans les eaux du bailliage de Jersey par les navires battant pavillon français ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :


  • La délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins n° 97/2023 portant individualisation des jours d'effort de pêche des navires visés par l'arrêté du 21 décembre 2023 établissant le plafond d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle dans les eaux du bailliage de Jersey par les navires battant pavillon français est approuvée.
    Elle est annexée au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B97/2023 PORTANT INDIVIDUALISATION DES JOURS D'EFFORT DE PÊCHE DES NAVIRES VISÉS PAR L'ARRÊTÉ DU 21 DÉCEMBRE 2023 ÉTABLISSANT LE PLAFOND D'EFFORT DE PÊCHE POUR CERTAINES ACTIVITÉS DE PÊCHE PROFESSIONNELLE DANS LES EAUX DU BAILLIAGE DE JERSEY PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS


      Vu l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, entré en vigueur le 1er mai 2021 ;
      Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
      Vu le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil ;
      Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
      Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 911-3, L. 921-2-2 et R. 921-15 et suivants ;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 établissant le plafond d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle dans les eaux du bailliage de Jersey par les navires battant pavillon français ;
      Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
      Considérant le courrier de la DG AMPA en date du 15 décembre 2023 portant transmission de la répartition des jours d'efforts entre navires bretons et normands ;
      Considérant l'importance d'un encadrement de ces jours de pêche ;
      Après avis deux comités régionaux concernés,
      Le Bureau adopte la disposition suivante :


    • En application des articles 3 et 4 de l'arrêté du 21 décembre 2023 établissant le plafond d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle dans les eaux du bailliage de Jersey par les navires battant pavillon français, les jours d'efforts sont répartis individuellement entre les navires détenteurs d'un « fishing permit » arts trainants comme décrit en annexe I.


    • Paris, le 20 décembre 2023.


      Le président,
      O. Le Nezet


    • ANNEXE I


      NOM NAVIRE

      IMMAT

      NOMBRE DE JOURS

      CHARLES MARIE II

      922338

      11

      PHILCATHANE

      639451

      13

      HERMINE BASTIEN STEEVEN

      734551

      22

      L'ECUME I

      845952

      33

      L'ALIZE III

      713657

      32

      OCEANO VOX

      266507

      67

      LE PECHE PARTOUT

      601430

      23

      LE COBBE

      721900

      45

      ROCALAMAUVE

      517594

      25

      CORTO MALTESE

      925488

      9

      PIERRE DE JADE

      614312

      9

      ETOURDI

      933871

      28

      FILS DU VENT

      626639

      28

      MONACO DU NORD II

      775415

      33

      HEGOAK

      898469

      24

      LE STYX

      721430

      179

      LE COELACANTHE

      878713

      130

      THAIS LEO

      932703

      35

      CHANT DES SIRENES

      764626

      18

      CITE DES DUCS

      333338

      18

      DISCOVERY

      925487

      9

      CAP LIHOU

      898472

      21

      CONSTELLATION

      221341

      25

      MA BONNE ETOILE

      753056

      4

      CACH

      231879

      63

      L'AURORE I

      777437

      18

      LE POULBOT

      639133

      24

      MUSTANG

      907953

      70

      YANN FREDERIC

      517520

      18

      GOELO

      924706

      115

      HERA

      651332

      17

      CLEMENT THOMAS ELENA

      730419

      22

      LE SAINT GAUD

      589986

      5

      TRAFALGAR

      918297

      13

      JADE III

      912317

      15

      LE GRAND BLEU

      934730

      64

      PESCADORE

      638749

      68

      L'ARC EN CIEL

      907879

      57

      CAP HORN

      818467

      33

      CARPE DIEM 2

      722240

      23

      L'ANDREAS

      601016

      20

      LE P'TIT CAPRICE

      626645

      13

      MARMYA

      935870

      17

      OCTOPUSSY 2

      883742

      29

      PHOENIX

      571899

      35

      SPARTIATE

      711421

      4

      SUZANGA

      735950

      14

      LE LUCKY

      711553

      133

      LE CANOT

      936639

      14


Fait le 22 décembre 2023.


Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La chef du service pêche maritime et aquaculture durables,
A. Darpeix Van Tongeren

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 215,7 Ko
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