Article 4
Le plafond d'effort de pêche est réparti en sous-plafonds sur la base de l'activité des navires constatée entre le 1er février 2017 et le 31 janvier 2020 selon le tableau suivant :
Plafond de jours de pêche par année de gestion | |
|---|---|
Navires immatriculés dans le ressort de la région Bretagne | 648 |
Navires immatriculés dans le ressort de la région Normandie | 1097 |