Décret n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique

Version INITIALE

NOR : IOMC2334028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/22/IOMC2334028D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/22/2023-1243/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


L'organisateur désigné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative définie à l'article 3 à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à minuit le dernier jour de la période ou jusqu'à minuit pour chaque date définies à l'article 2.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans le délai d'un mois suivant sa transmission.