Décret n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique

Version INITIALE

NOR : IOMC2334028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/22/IOMC2334028D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/22/2023-1243/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police, le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets de département sont informés des avis rendus pour les établissements et installations qui les concernent.