Article 5
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
NOR : IOMC2334028D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/22/IOMC2334028D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/22/2023-1243/jo/article_5
Texte n°18