Le Haut Conseil de stabilité financière,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 241-1 et L. 242-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 313-1 et L. 311-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-3, L. 221-1, L. 231-1, L. 232-1 et L. 261-3 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 10, 11, 156, 156 bis et 199 novovicies ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-30 et le 5° de l'article L. 631-2-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 331-1 ;
Vu la recommandation n° 2019/12 du Comité européen du risque systémique du 27 juin 2019 sur les vulnérabilités à moyen terme dans le secteur de l'immobilier résidentiel en France (CERS/2019/12) ;
Vu la recommandation n° R-HCSF-2021-1 relative à l'octroi de crédits immobiliers résidentiels en France du 27 janvier 2021 ;
Vu la décision n° D-HCSF-2021-7 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers du 29 septembre 2021, amendée par la décision n° D-HCSF-2023-02 du 29 juin 2023 ;
Vu la proposition du Gouverneur de la Banque de France au HCSF en date du 4 décembre 2023 ;
Considérant que la décision n° D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021 relative aux conditions d'octroi de crédit immobilier a permis d'assainir l'octroi de crédit à l'habitat et donc de maîtriser les risques pour la stabilité financière en rendant le crédit plus sûr et que la pérennité de cette mesure structurelle permet de renforcer la robustesse du modèle de financement du logement prévalant en France qui s'appuie en particulier sur la maitrise du taux d'effort des emprunteurs et le caractère raisonnable de la maturité ;
Considérant que la décision n° D-HCSF-2023-02 du 29 juin 2023 a levé certaines difficultés pratiques dans la mise en œuvre de la mesure par certains établissements de crédit que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avait pu constater et dont elle avait fait part au Haut Conseil de stabilité financière ;
Considérant l'existence de difficultés pratiques résiduelles dans la mise en œuvre de la mesure et l'impact de la hausse des taux d'intérêt sur la dynamique du marché et l'endettement des ménages toujours élevé ;
Considérant le 5° de l'article L. 631-2-1 du code monétaire et financier selon lequel le Haut Conseil de stabilité financière peut, en vue de prévenir un endettement excessif des agents économiques, fixer des conditions d'octroi de crédit par les entités soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
Décide :