Décret n° 2023-1223 du 20 décembre 2023 portant création d'une allocation forfaitaire mensuelle attribuée aux maîtres d'apprentissage de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SPRH2330042D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/20/SPRH2330042D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/20/2023-1223/jo/article_1

Texte n°52

Article 1


Les fonctionnaires titulaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions de maître d'apprentissage bénéficient, lorsqu'ils remplissent la condition de compétence professionnelle exigée à l'article D. 6273-1 du code du travail, d'une allocation forfaitaire.