Décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote

NOR : SPRP2330583D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/20/SPRP2330583D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/20/2023-1224/jo/texte
JORF n°0295 du 21 décembre 2023
Texte n° 53

Version initiale


Publics concernés : fabricants de cartouches de protoxyde d'azote.
Objet : contenu et caractéristiques de la mention indiquant la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote apposée sur chaque unité de conditionnement des produits contenant ce gaz.
Entrée en vigueur : les produits non conformes aux dispositions du décret ne peuvent être commercialisés passé un délai de sept mois à compter de sa publication.
Notice : le décret fixe les modalités dans lesquelles est apposée une mention indiquant la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote sur chaque unité de conditionnement des produits contenant ce gaz. Il précise le contenu et les caractéristiques de la mention et organise une clause de reconnaissance mutuelle permettant à un produit contenant du protoxyde d'azote légalement commercialisé ou fabriqué dans un Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, d'être commercialisé en France.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il créé, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), notamment son article 45 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3621-1 ;
Vu la notification n° 2022/75/FR adressée le 8 février 2022 à la Commission européenne,
Décrète :


  • Le livre VI de la troisième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi rétabli :


    « Livre VI
    « LUTTE CONTRE LES USAGES DÉTOURNÉS ET DANGEREUX DE PRODUITS DE CONSOMMATION COURANTE


    « Chapitre unique


    « Art. D. 3621-1.-La mention “ Risque avéré d'effets graves pour le système nerveux à la suite d'expositions répétées ou d'une exposition prolongée par inhalation ”, conforme au modèle et aux caractéristiques figurant en annexe au présent article, est apposée sur l'emballage des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ou, lorsque ceux-ci sont vendus à l'unité, sur leur conditionnement primaire.
    « La mention est présentée dans un encadré rouge sur fond blanc comprenant le message “ Risque avéré d'effets graves pour le système nerveux à la suite d'expositions répétées ou d'une exposition prolongée par inhalation ”.
    « L'encadré et son contenu ne sont ni cachés, ni dissimulés et doivent être regroupés dans le même champ visuel que celui où figure la dénomination de vente.


    « Art. D. 3621-2.-Les dispositions de l'article D. 3621-1 ne font pas obstacle à la commercialisation des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote également fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le même article. »


  • Les produits contenant uniquement du protoxyde d'azote, non conformes aux dispositions du présent décret, peuvent être commercialisés pendant un délai de sept mois suivant la date de publication du présent décret.


  • Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      À L'ARTICLE D. 3621-1


      « I.-La mention suivante est apposée sur l'emballage des produits mentionnés à l'article D. 3621-1 du code de la santé publique.



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      « II.-Elle est présentée dans un encadré rouge sur fond blanc, en caractères rouges et police Arial, dont la hauteur de corps est :
      « 1° D'au moins 0,9 mm pour les emballages dont la face la plus grande a une surface inférieure ou égale à 80 cm2 ;
      « 2° D'au moins 1,2 mm pour les emballages dont la face la plus grande a une surface supérieure à 80 cm2.
      « Elle est illustrée par un losange rouge sur fond blanc d'au moins un centimètre de côté dans lequel se trouve une silhouette noire. »


Fait le 20 décembre 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau

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