Décret n° 2023-1223 du 20 décembre 2023 portant création d'une allocation forfaitaire mensuelle attribuée aux maîtres d'apprentissage de la fonction publique hospitalière

NOR : SPRH2330042D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/20/SPRH2330042D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/20/2023-1223/jo/texte
JORF n°0295 du 21 décembre 2023
Texte n° 52

Version initiale


Publics concernés : personnels de la fonction publique hospitalière.
Objet : création d'une allocation forfaitaire mensuelle attribuée aux personnels de la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions de maître d'apprentissage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Notice : le décret crée un dispositif visant à valoriser les fonctions de maître d'apprentissage au sein de la fonction publique hospitalière, sous la forme d'une allocation forfaitaire mensuelle de 70 euros brut.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, notamment son article D. 6273-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 novembre 2023,
Décrète :


  • Les fonctionnaires titulaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions de maître d'apprentissage bénéficient, lorsqu'ils remplissent la condition de compétence professionnelle exigée à l'article D. 6273-1 du code du travail, d'une allocation forfaitaire.


  • Le montant de l'allocation forfaitaire est fixé à 70 euros au titre de chaque mois civil couvert, en tout ou partie, par un ou plusieurs contrats d'apprentissage.


  • L'allocation forfaitaire est versée mensuellement à terme échu aux agents mentionnés à l'article 1er. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Le versement de l'allocation est suspendu en cas d'absence de l'apprenti sur une période égale ou supérieure à un mois, indépendante du cursus scolaire de l'apprenti.


  • L'allocation forfaitaire est exclusive de tout autre élément de rémunération dont la finalité vise à valoriser les fonctions de maître d'apprentissage.
    Elle ne se substitue pas aux dispositifs indemnitaires de même nature, lorsque ces derniers sont plus favorables.


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
    Pour les contrats d'apprentissage en cours à cette date, le versement de l'allocation forfaitaire s'applique aux périodes d'exercice des fonctions de maître d'apprentissage courant à compter du 1er janvier 2024.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave

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