Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Version INITIALE

NOR : TRER2333539A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/14/TRER2333539A/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.