Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

NOR : TRER2333539A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/14/TRER2333539A/jo/texte
JORF n°0294 du 20 décembre 2023
Texte n° 31
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Version initiale


Publics concernés : préfectures, DREAL/DEAL/DRIEAT et professionnels de l'automobile habilités par le ministère de l'intérieur.
Objet : ajout d'une mesure dérogatoire temporaire, permettant aux véhicules lourds disposant d'un certificat provisoire d'immatriculation de type WW, en cours de validité et établi au plus tard le 20 août 2023, et disposant de justificatifs de conformités à une réception valide en France, de circuler en charge sous couvert de ce certificat provisoire d'immatriculation.
Entrée en vigueur : l'article 1er entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté . L'article 2 entre en vigueur le 21 février 2024 .
Notice : ce texte vise à répondre à une situation conjoncturelle et inédite d'afflux massif de demandes d'immatriculation relatives à des véhicules lourds. Ces véhicules pourront circuler en charge sous couvert de leur certificat provisoire d'immatriculation, sous réserve de la validité de ce dernier.
Cette instruction précise que la date limite d'obtention d'un certificat provisoire d'immatriculation pour bénéficier de ses dispositions est fixée au 20 août 2023. Au vu de la durée maximale de validité d'un tel certificat provisoire d'immatriculation, soit 6 mois, la mesure dérogatoire prévue au présent arrêté prend fin au 21 février 2024.
Références : le présent arrêté modificatif ainsi que l'arrêté dans sa rédaction issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) 2020/1054 de la Commission du 15 juillet 2020 modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) n° 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 322-1 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 13 décembre 2023 ;
Vu l'instruction du 4 juillet 2023 relative aux dispositions transitoires exceptionnelles pour l'immatriculation des véhicules neufs équipés de tachygraphes GEN2V1,
Arrête :


  • Après le dernier alinéa de l'annexe IX de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :
    « 4.3. Par dérogation au point 4.1, les véhicules lourds neufs peuvent circuler en charge sous réserve de respecter les dispositions des points 4.3.1 et 4.3.2.
    « 4.3.1. Dispositions communes pour les véhicules de transports de marchandises et de personnes :


    « - disposer d'un certificat provisoire d'immatriculation en cours de validité, et obtenu au plus tard le 20 août 2023 ;
    « - pour les véhicules prêts à l'emploi d'origine : disposer d'un justificatif technique de conformité au sens de l'article 1.A.2 du présent arrêté ;
    « - pour les véhicules non prêts à l'emploi d'origine : disposer d'un justificatif technique de conformité au sens de l'article 1.B.2 du présent arrêté.


    « 4.3.2. Disposition supplémentaire spécifique aux véhicules de transports de personnes :


    « - disposer d'une attestation d'aménagement conforme à l'article 85 de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes. »


  • Les points 4.3,4.3.1 et 4.3.2 de l'annexe IX de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont abrogés.


  • L'article 1er entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
    L'article 2 entre en vigueur le 21 février 2024.


  • La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 décembre 2023.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu

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