Décret n° 2023-1209 du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 181-2 du code de l'environnement et modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie

NOR : ENER2327628D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/19/ENER2327628D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/19/2023-1209/jo/texte
JORF n°0294 du 20 décembre 2023
Texte n° 32

Version initiale


Publics concernés : producteurs d'électricité, gestionnaire du réseau public de transport de l'électricité.
Objet : le décret modifie la réglementation applicable aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages de raccordement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret complète la liste des pièces du dossier de demande d'autorisation environnementale pour les projets de parcs éolien en mer et leurs ouvrages de raccordement. Il actualise également les conditions et la liste des installations pouvant obtenir un contrat d'achat, notamment en précisant que les installations de production d'énergie osmotique et marémotrice constituent des énergies marines renouvelables.
Références : le décret est notamment pris pour l'application de l'article 61 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Le texte modifié par le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 et D. 314-15 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 181-2 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 octobre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 septembre 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 octobre 2023 au 15 novembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :


  • Après l'article D. 181-15-11 du code de l'environnement, il est ajouté un article D. 181-15-12 ainsi rédigé :


    « Art. D. 181-15-12.-I.-Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime situé en dehors des limites administratives des ports, le dossier de demande est complété par la convention de concession ou le projet de convention de concession.
    « II.-Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation prévue à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, le dossier de demande est complété par :
    « 1° Un exposé de la capacité technique et financière du demandeur ;
    « 2° Les dispositions propres à assurer la sécurité de la navigation maritime et la prévention des accidents maritimes ;
    « 3° La nature des opérations, en fin d'exploitation, permettant de garantir la sécurité maritime, ainsi que la remise en état, la restauration ou la réhabilitation des lieux ;
    « 4° La justification des garanties financières proposées afin de préserver la sécurité de la navigation maritime, la protection des biens culturels maritimes et la réversibilité des modifications apportées au milieu naturel et aux ressources biologiques ;
    « 5° Un inventaire des activités économiques présentes dans la zone, une étude des impacts socio-économiques du projet sur ces activités et, le cas échéant, les modalités de coexistence avec ces activités ;
    « 6° Le calendrier de réalisation de la construction ou des travaux et la date prévue de mise en service, ainsi qu'une description du coût des travaux ;
    « 7° Les caractéristiques variables du projet d'installation mentionnées à l'article R. 181-54-2 du code de l'environnement.
    « III.-Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'agrément prévu à l'article 28 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, le dossier de demande est complété par un document permettant d'apprécier avec une précision suffisante le tracé envisagé. »


  • L'article D. 314-15 du code de l'énergie est ainsi modifié :
    1° Au 7°, les mots : « flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent désignées lauréates d'un appel à projets du programme des investissements d'avenir ou d'un appel à projet européen “ New Entrant Reserve ” implantées sur le domaine public maritime métropolitain continental ou dans la zone économique exclusive du territoire métropolitain continental » sont remplacés par les mots : « de production d'énergie renouvelable en mer, notamment celles de production d'énergie osmotique et marémotrice, désignées lauréates d'un appel à projets de l'Etat ou européen » ;
    2° Le 8° est supprimé.


  • La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,9 Ko
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