LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2225712L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/18/ECOX2225712L/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/18/2023-1195/jo/article_20

Texte n°1

LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)

Article 20


A compter du 1er janvier 2024, une fraction représentant 0,3 % du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est mise en réserve au début de chaque exercice.