LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)

NOR : ECOX2225712L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/18/ECOX2225712L/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/18/2023-1195/jo/article_18
JORF n°0293 du 19 décembre 2023
Texte n° 1

Version initiale

Article 18


I. - L'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en pourcentage du produit intérieur brut et en milliards d'euros courants :


Montant maximal de l'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse


2023

2024

2025

2026

2027

En % du produit intérieur brut

21,7

21,9

21,9

21,9

21,8

En milliards d'euros courants

610,9

641,8

665,2

685,8

705,4


II. - L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut, à périmètre constant, conformément à la méthodologie décrite dans le rapport annexé à la présente loi, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :


(En milliards d'euros courants)


2023

2024

2025

2026

2027

247,6

254

262,5

270,1

278,0


III. - Les taux annuels d'évolution des sous-objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ne peuvent, à périmètre constant, excéder les taux suivants :


(En %)


Sous-objectifs de l'ONDAM

2023

2024

2025

2026

2027

Soins de ville

3,7

3,5

3,0

2,7

2,7

Etablissements de santé

5,2

3,2

2,6

2,7

2,8

Etablissements et services pour personnes âgées

6,7

4,6

4,8

4,5

4,2

Etablissements et services pour personnes handicapées

6,5

3,4

3,1

3,1

3,1

Fonds d'intervention régional et soutien national à l'investissement

6,5

- 4,7

3,4

3,4

3,4

Autres prises en charge

10,2

4,6

4,9

4,9

4,9


Le taux d'évolution annuel est calculé, pour une année donnée, au regard de la situation de l'année précédente.
IV. - Des économies issues du dispositif de revue de dépenses instauré par l'article 167 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et par l'article 22 de la présente loi représentent 6 milliards d'euros par an pour les années 2025 à 2027 et sont réparties entre les dépenses des administrations de sécurité sociale.

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