Article 6
L'incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1er juillet 2022 ne peut être inférieure aux montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :
2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | |
|---|---|---|---|---|---|
Incidence de l'ensemble des mesures | - 5,0 | - 2,0 | - 3,0 | - 2,0 | - 3,0 |
- dont incidence relative aux dépenses fiscales | - 0,5 | - 0,5 | - 0,5 | - 0,5 | - 1,0 |
- dont incidence relative aux exonérations, abattements d'assiette et réductions de taux applicables aux cotisations sociales | - 1,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
L'incidence mentionnée au premier alinéa est appréciée, pour une année donnée, au regard de la situation de l'année précédente.