Article 13
Les articles 25 et 26 du même décret sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS2318615D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/12/ESRS2318615D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/12/2023-1172/jo/article_13
Texte n°32
Les articles 25 et 26 du même décret sont abrogés.
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