Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Version INITIALE

NOR : JUSC2327648R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/12/6/JUSC2327648R/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/12/6/2023-1142/jo/article_5

Texte n°19

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Article 5


Au troisième alinéa de l'article L. 227-1, la référence : « L. 225-102-2, » est remplacée par la référence : « L. 225-102 ».