L'article 66 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au 1 du I, les mots : « à l'obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l'article L. 225-102-1 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 232-6-3 ou à l'article L. 233-28-4 du code de commerce » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Les mots : « un rapport annuel » sont remplacés par les mots : « des informations annuelles » ;
b) Les mots : « Ce rapport présente » sont remplacés par les mots : « Ces informations présentent » ;
c) Les mots : « Ce rapport est intégré au sein de la déclaration de performance extrafinancière mentionnée au I » sont remplacés par les mots : « Ces informations sont intégrées dans la section du rapport de gestion prévue au I de l'article L. 232-6-3 ou le cas échéant dans la section du rapport sur la gestion du groupe prévue au I de l'article L. 233-28-4 du code de commerce ».