Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Version INITIALE

NOR : JUSC2327648R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/12/6/JUSC2327648R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/12/6/2023-1142/jo/article_3

Texte n°19

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Article 3


Le chapitre III du titre II est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 223-26, après les mots : « le rapport des commissaires aux comptes, » sont ajoutés les mots : « le rapport de certification des informations en matière de durabilité, » ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 223-26 est supprimé ;
3° L'article L. 223-26-1 est abrogé.