Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Version INITIALE

NOR : JUSC2327648R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/12/6/JUSC2327648R/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/12/6/2023-1142/jo/article_1

Texte n°19

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Article 1


Le livre II du code de commerce est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.