Le second alinéa de l'article 8 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, et L. 233-28-4 du code de commerce sont applicables aux coopératives qui remplissent les conditions définies par les articles L. 230-1 et L. 230-2 de ce code, selon le cas.
« Le cas échéant, les informations en matière de durabilité sont incluses dans le compte rendu de l'activité mentionné au premier alinéa. »