Arrêté du 3 décembre 2023 portant politique de voyage pour les personnels civils du ministère de l'intérieur et des outre-mer pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

Version INITIALE

NOR : IOMF2329773A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/3/IOMF2329773A/jo/article_27

Texte n°14

Arrêté du 3 décembre 2023 portant politique de voyage pour les personnels civils du ministère de l'intérieur et des outre-mer pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

Article 27


Lorsque l'agent en stage engage des frais d'hébergement facturés à la semaine ou au mois, sur la base d'une facture, l'indemnité de remboursement appliquée est celle définie par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de stages.