Arrêté du 3 décembre 2023 portant politique de voyage pour les personnels civils du ministère de l'intérieur et des outre-mer pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

Version INITIALE

NOR : IOMF2329773A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/3/IOMF2329773A/jo/article_18

Texte n°14

Arrêté du 3 décembre 2023 portant politique de voyage pour les personnels civils du ministère de l'intérieur et des outre-mer pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

Article 18


Tout déplacement à l'étranger ouvre droit à une indemnité journalière prévue en annexe de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de mission, destinée à couvrir les frais d'hébergement, de repas par jour et les frais divers exposés par l'agent à l'intérieur de la localité où se déroule la mission.