Décision du 1er décembre 2023 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Version INITIALE

NOR : MICK2332485S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/12/1/MICK2332485S/jo/article_18

Texte n°13

Décision du 1er décembre 2023 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Article 18


Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet, directeur du cinéma, à Mme Catherine Verliac et à Mme Rafaèle Garcia, directrices adjointes à la direction du cinéma, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-49 du code du cinéma et de l'image animée.