Décision du 1er décembre 2023 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Version INITIALE

NOR : MICK2332485S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/12/1/MICK2332485S/jo/article_7

Texte n°13

Décision du 1er décembre 2023 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Article 7


Délégation est donnée à Mme Leslie Thomas, secrétaire générale, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros (HT) et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.