Décision du 1er décembre 2023 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Version INITIALE

NOR : MICK2332485S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/12/1/MICK2332485S/jo/article_3

Texte n°13

Décision du 1er décembre 2023 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Article 3


Délégation est donnée à M. Vincent Villette, adjoint au directeur général délégué, directeur financier et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relevant de la compétence du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, à l'exception des décisions réglementaires prévues au 2° de l'article L. 111-3 du code du cinéma et de l'image animée, des nominations aux emplois de direction mentionnés à l'article R. 113-3 du même code et des décisions de dépenses d'un montant supérieur à 10 000 000 euros.