Article 2
Les actions financées par les crédits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté feront l'objet d'un suivi dans les états financiers régionaux annuels du fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FAMA2332668A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/29/FAMA2332668A/jo/article_2
Texte n°39
Les actions financées par les crédits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté feront l'objet d'un suivi dans les états financiers régionaux annuels du fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.
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